Institutions

• Historique

  La Nouvelle Calédonie connaît de nombreux statuts depuis 1853.Seule la loi-cadre 1956/57 est réellement novatrice. Les mélanésiens qui n'obtiennent des droits civiques complets qu'en 1957 se considèrent comme laissés pour compte dans leur propre pays. Les composantes sociologiques sont très contrastées.

  Période 1984/88 climat de guerre civile. Rocard/Lafleur/Tjibaou* accords de Matignon * Partage/ Consensus.

  Loi de Nov. 88 . Choisir librement son destin dans 10 ans. Collège électoral aménagé.

  Les provinces ont de réels pouvoirs et des moyens financiers. Le congrès est rabaissé.

  Les 3 parties (Etat, FLNKS, RPCR) pour éviter un " référendum couperet " concluent les accords de Nouméa qui sont largement approuvés ( 8 Nov.98)

• Les compétences

  1 - L'ETAT est seul compétent dans les matières qui constituent le socle dur de la souveraineté : .Nationalité ; libertés publiques ; justice ; défense ; monnaie ; liaisons fondamentales ; matières stratégiques.

  + Fonction publique d'état ; + marchés publics d'état.

  2 - L'ETAT partage ou prévoit de transférer les compétences dans les matières qui ont une influence sur la vie politique locale sans mettre en cause l'unité nationale :

  Régime des étrangers ; communication audio visuelle ; enseignement primaire, secondaire, supérieur ; relations extérieures régionales ; maintien de l'ordre ; sécurité civile ; droit civil ; droit commercial ;

  3 - Dans les matières les plus importantes doivent intervenir des lois du pays, très encadrées.

  4 - Une certaine souplesse est introduite dans les rapports entre les collectivités publiques locales. Les ressources des communes et des provinces sont très encadrées.

  5 - Les provinces continuent d'exercer une compétence générale étendue en matière " de proximité " (logement, développement économique social et culturel ; routes, équipements ; action sanitaire et sociale ; ) Elles gèrent le quotidien de la population. Cela les rapprochent des citoyens. Elles ont des moyens et des responsabilités réels.

  Cela est vrai également pour les communes.

  6 - Le congrès fait des lois du pays. Il a des compétences réglementaires étendues et renforcées pour assurer la cohésion de l'ensemble institutionnel néo-calédonien. Il vote les impôts et désigne le gouvernement mais son pouvoir financier en dépenses est très restreint. Très longue liste de compétences.

  7 - Le gouvernement est l'exécutif qui applique la politique voulue par le congrès. Il gère les services publics.

• Le congrés

  54 membres (15; 32; 7 )

  C'est l'assemblée délibérante de la Nlle Calédonie élue pour 5 ans par un corps électoral spécial. Chaque année le congrès élit un bureau. Il tient deux sessions ordinaires par an : 1er au 30 Juin//1er au 30 Novembre. Possibilité de sessions extraordinaires à la demande du gouvernement, de la majorité des membres ou du haut commissaire.

  Le président du congrès nomme aux emplois du congrès et peut ester en justice ; il est ordonnateur des dépenses du congrès. Le quorum est fixé à la moitié plus un pour que les séances soient valables. Le président fixe l'ordre du jour. Le gouvernement a une priorité d'inscription à l'ordre du jour, de même que le haut commissaire. Les groupes peuvent disposer de moyens en personnel et matériels.

  La Commission Permanente est composée de 7 à 11 membres élus à la proportionnelle. Elle délibère sur les questions qui lui sont confiées. Son quorum est de la moitié plus un.

  Toutes les matières de la compétence de la NC relèvent du congrès sauf si elles sont confiées au gouvernement. La procédure de vote du budget est très précise. Le congrès peut assortir ses délibérations de peines d'amendes ou d'emprisonnement selon des modalités très encadrées. Il est consulté sur les traités et projets de lois ayant des implications en NC.

  Il désigne le gouvernement à la proportionnelle. Le gouvernement est responsable devant lui. Dans les 11 domaines énumérés peuvent intervenir des lois du pays qui peuvent être déférées au conseil constitutionnel et sont promulguées par le haut commissaire avec le contre seing du président du gouvernement.

  Il s'agit là d'une innovation majeure qui nécessitait la modification de la constitution.

• Les provinces

  Ce sont des collectivités territoriales qui s'administrent librement par des assemblées élues.

  Elles sont composées de membres faisant partie du congrès et de membres n'en faisant pas partie selon la répartition suivante : NORD 22 membres dont 15 faisant partie du congrès ; SUD 40 dont 32 ; ILES 14 dont 7.

  L'AP élit son président parmi ses membres élus au congrès ; les autres membres du bureau sont élus parmi tous ses membres. Réunion au moins une fois tous les deux mois sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Les membres perçoivent une indemnité. Le quorum est fixé à la moitié plus un. Les séances sont publiques. Le haut commissaire ou son représentant assiste et est entendu quand il le souhaite. L'AP peut être dissoute par décret en CM.

  Le président de l'AP est l'exécutif de la province c'est lui qui la représente. Il prépare et exécute les délibérations ; il est ordonnateur ; il gère le domaine. Il peut déléguer aux vice présidents. Il est chef de l'administration provinciale ; il nomme aux emplois créés par la province ; il peut déléguer au SG ou aux directeurs de services.

  L'AP est compétente dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au congrès ou aux communes ou à l'état.

  Les ressources sont principalement : les dotations de la NC (fonctionnement et équipement) ; La DGF et la DGE de l'état ; les centimes additionnels.

  Le président doit déposer le projet de budget au plus tard le 15 novembre. Une motion de renvoi peut être déposée et adoptée.

• Le gouvernement

  Le gouvernement est l'exécutif de la NC, élu par le congrès et responsable devant lui. Le nombre de membres est fixé à l'avance par le congrès entre 5 et 11. L'élection a lieu dans les 21 jours de la première séance du congrès ; le quorum est fixé aux 3/5. L'élection a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Dans les 5 jours qui suivent l'élection les membres sont convoqués par le haut commissaire et, sous la présidence du doyen d'âge élisent le président du gouvernement. Des dispositions sont prévues pour les cas de vacance, décès, démission.

  Les séances du gouvernement ne sont pas publiques ; elles sont présidées par le président du gouvernement. Le HC assiste et peut intervenir ; il peut demander l'inscription d'une affaire intéressant l'état à l'ordre du jour ; il peut demander une seconde délibération.

  Le gouvernement prépare et exécute les délibérations du congrès. Ses décisions sont prises à la majorité. Les arrêtés sont signés du président et sont immédiatement exécutoires dès publication au JO ou notification. L'article 127 énumère 18 domaines de compétence. Le gouvernement nomme et révoque les directeurs et chefs de services de NC et les directeurs d'office ou d'établissement public. Ces emplois sont à sa décision.

  Attributions du président du gouvernement : Il représente la NC. Il dirige l'administration; est ordonnateur des recettes et des dépenses ; signe les contrats ; peut déléguer sa signature ; assure la publication au JO.

  Le congrès peut l'autoriser à déléguer certaines de ses attributions.

• Le Haut-commissaire et l'action de l'Etat

  Nommé par décret en CM, il a perdu une partie de ses pouvoirs mais il est toujours un homme de grande influence. Il garde un pouvoir d'entraînement et de blocage. Il assume les pouvoirs de base de la république.

  Représentant de l'état il en exerce les compétences soit directement (nationalité, libertés publiques, ordre public, exécution des lois et décrets etc…) soit par l'intermédiaire des administrations spécialisées ( trésor, justice, défense, etc…) Il dirige les services de l'état et a la charge des intérêts nationaux.

  Sur l'ensemble des institutions il assure le contrôle de légalité, et participe à la coordination des services publics. Il contrôle les publications au JONC.

  - Il assiste aux séances du gouvernement, est entendu quand il le demande ; peut demander l'inscription à l'ordre du jour de questions relevant de l'état ; peut demander une seconde délibération.

  - Au congrès il est entendu quand il le souhaite ; il suit de près l'élaboration des lois du pays ; il peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour les projets de lois ou décrets sur lesquels le congrès doit émettre un avis.

  - A l'assemblée de province son représentant est entendu quand il le souhaite et peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour en priorité.

  - Peut demander l'avis des conseils coutumiers ou du sénat coutumier.

  - Peut être chargé de missions diverses auprès des pays voisins.

  L'institution Nouvelle Calédonie est très nouvelle ; la période qui s'ouvre est très importante, donc le rôle du haut commissaire est fondamental pour l'équilibre et l'évolution des institutions.

• Les communes de Nouvelle-Calédonie

  Nouméa fut érigée en commune de plein exercice par un décret du 8 mars 1879.

  Jusqu'en 1969 les autres "urbanisations européennes" sont instituées en commissions municipales par application d'un texte de 1870 puis par un arrété du 31 janvier 1961.

  Ces communes n'acquièrent le plein exercice qu'après l'intervention de la loi du 3 janvier 1969. (une des lois Billotte)

  Depuis la loi du 8 juillet 1977 les communes de Nouvelle Calédonie fonctionnent pour l'essentiel, selon les dispositions du code des communes. Elles sont au nombre de 33 au 1/1/99.

  Les communes sont administrées par des conseils élus.

  Le nombre de conseillers municipaux est variable selon le nombre d'habitants de la commune. (49 conseillers à Nouméa; 11 à Farino.)

  Pour les communes de moins de 3.500 habitants: représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.

  Pour les communes de plus de 3.500 habitants scrutin majoritaire et représentation proportionnelle. La moitié des sièges est attibuée à la liste arrivant en tête; les sièges restants sont attribués de façon proportionnelle entre les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés. De cette façon on est certain d'avoir une majorité large et stable

  Le mandat est de 6 ans.

  Sont éligibles les électeurs inscrits dans la commune. Pas de limite d'age.

  Compétences des communes :

  Il n'y a pas d'énumération des compétences communales:" Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires communales". Mais les compétences communales sont limitées par les compétences des autres collectivités publiques.

  Cela se complique en Nlle Calédonie par le fait que la province dispose d'une compétence générale de droit commun.

  Quoiqu'il en soit pour faciliter le travail des candidats aux concours administratifs et fixer les idées des lecteurs en général, voici une liste des domaines d'action municipale. Cette liste n'est pas exhaustive mais elle est assez complète:

  - Etat civil (compétence d'état);
  - Enseignement primaire: construction d'école, transport, équipement, cantine, logement des instituteurs.
  - Sécurité civile, lutte contre les feux;
  - Travaux municipaux, foires et marchés; routes; eau, assainissement; dépotoirs; fourrières;
  - Cimetière; parking; stationnement;
  - Sport; développement social et culturel; maisons de jeunes;
  - Gestion du personnel municipal et du domaine municipal;
  - Aide aux associations et au tourisme communal.
  - Bureau de bienfaisance et action sociale;
  - Action économique: lotissement industiel par exemple;
  - Aide au logement; lotissement sociaux; logements sociaux;

  Dans la loi ordinaire de mars 99, l'application des règles d'urbanisme peut être confiée au maire. (articles 5 et 6)

  Les actes des communes sont immédiatement exécutoires.

  Le Maire

  Le maire et les adjoints sont élus pour 6 ans, au scrutin secret.(Deux premiers tours majorité absolue; 3è tour majorité relative)

  Le maire est représentant de l'état: Etat civil; Officier de police judiciaire;
  Il est exécutif communal; chef des services communaux.
  Il prépare et exécute les décisions du conseil municipal.
  Il peut déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints; et sa signature à ses principaux agents.
  Le maire remplit un rôle primordial dans la vie locale. Il est surtout très proche de la population.

• Accords de Matignon

  "Le printemps 1988 est marqué par une escalade de violence jamais atteinte en Nouvelle-Calédonie. Les échecs successifs des différents statuts proposés par la métropole, l'incapacité des deux forces en présence à penser un avenir qui puisse être commun, vont aboutir à un paroxysme violent. Paradoxalement, c'est de cette situation dramatique que va sortir, pour la première fois depuis 1853, une logique de dialogue entre les communautés calédoniennes sous l'égide des plus hautes autorités de l'Etat. Les accords de Matignon et d'Oudinot vont être l'expression de ce basculement d'une logique de guerre vers un esprit de paix."

  LES ACCORDS DE MATIGNON : UNE NOUVELLE CHANCE POUR LE TERRITOIRE

  A. VERS LES ACCORDS

  1. Le paroxysme de la violence

  Trop souvent, c'est uniquement la proximité du pire qui conduit les acteurs à nouer un dialogue.

  Malheureusement, cette règle n'a pas trouvé de démenti en Nouvelle-Calédonie. Il aura fallu l'escalade violente du printemps 1988 pour aboutir aux accords de Matignon et d'Oudinot grâce auxquels le territoire s'engage dans une période d'apaisement sans précédent.

  De la fin du mois de février 1988 à la veille du premier tour de l'élection présidentielle, se multiplient des actes et des déclarations qui révèlent les tensions extrêmes qui tiraillent la Grande Terre. Le 22 février, plusieurs gendarmes sont brièvement pris en otage par des militants du F.L.N.K.S. à la suite d'un litige foncier. Comme le note Claude Desthiat : " L'incident fait, rétroactivement, figure de coup de semonce et de répétition générale " . Le 22 avril, dans l'île d'Ouvéa, un poste de gendarmerie est pris d'assaut par des indépendantistes.

  Cette fois, la prise d'otages est sanglante. Quatre gendarmes sont assassinés alors que vingt-sept autres sont kidnappés. Les indépendantistes, par la voix du secrétaire général de l'Union calédonienne, Léopold Jorédié, entendent conditionner la libération de ces otages à la satisfaction de trois revendications : l'annulation des élections régionales, l'évacuation de l'île d'Ouvéa par les forces de l'ordre, la nomination d'un médiateur " pour discuter d'un véritable référendum d'autodétermination ".

  Les élections du 24 avril 1988 se déroulent dans un véritable climat de guerre civile. Puis, entre les deux tours de l'élection présidentielle, intervient la libération des gendarmes d'Ouvéa. A trois jours du second tour, l'opération militaire aboutit effectivement à la fin de la prise d'otages au prix d'un bilan particulièrement dramatique puisque deux militaires et dix-neuf Kanaks sont tués.

  L'irréparable semble avoir été commis. Deux chemins s'ouvrent alors : la logique de guerre ou la voie du dialogue. La raison va heureusement l'emporter.

  2. La négociation des accords

  Les Caldoches perçoivent rapidement la situation inextricable dans laquelle ils risquent de s'enferrer en s'en tenant à des positions maximalistes. Dans la déclaration du 1er juin 1988, le R.P.C.R., par la voix de Jacques Lafleur, envisage un partage des responsabilités avec les indépendantistes. Quant aux Mélanésiens, les événements d'Ouvéa ne sont pas de nature à apaiser leur ire.

  C'est dans ce contexte que le nouveau Premier ministre, Michel Rocard, confie au préfet Christian Blanc, ancien adjoint d'Edgar Pisani en 1984-1985, une mission destinée à renouer le dialogue entre les deux parties principales.

  La délégation qu'il conduit est composée de Monseigneur Guiberteau, de l'ancien grand maître du Grand-Orient, Roger Leray, du conseiller d'Etat Jean-Claude Périer, du sous-préfet Pierre Steinmetz et du pasteur Jacques Stewart.

  La composition très ouverte de cette mission est perçue comme garante de la volonté de médiation du Gouvernement d'alors. A l'issue d'un travail exceptionnel salué par tous, la mission conduite par Christian Blanc parvient à nouer des contacts entre le F.L.N.K.S. et le R.P.C.R. et, le 15 juin 1988, en présence du Premier ministre, Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou acceptent de se rencontrer pour la première fois depuis cinq ans et la table ronde de Nainville-les-Roches. Les négociations se poursuivent jusqu'à l'adoption par les deux délégations d'un premier accord le 26 juin 1988. Dès lors, s'ouvre en Nouvelle-Calédonie une ère nouvelle.

  B. LE CONTENU DES ACCORDS

  Le texte de la déclaration commune de Matignon est le suivant :

  " Les communautés de Nouvelle-Calédonie ont trop souffert, dans leur dignité collective, dans l'intégrité des personnes et des biens, de plusieurs décennies d'incompréhension et de violence.

  " Pour les uns, ce n'est que dans le cadre des institutions de la République française que l'évolution vers une Nouvelle-Calédonie harmonieuse pourra s'accomplir.

  " Pour les autres, il n'est envisageable de sortir de cette situation que par l'affirmation de la souveraineté et de l'indépendance.

  " L'affrontement de ces deux convictions antagonistes a débouché jusqu'à une date récente sur une situation voisine de la guerre civile.

  " Aujourd'hui, les deux parties ont reconnu l'impérieuse nécessité de contribuer à établir la paix civile pour créer les conditions dans lesquelles les populations pourront choisir, librement et assurées de leur avenir, la maîtrise de leur destin.

  " C'est pourquoi elles ont donné leur accord à ce que l'Etat reprenne pendant les douze prochains mois l'autorité administrative sur le territoire.

  " En conséquence, le Premier ministre présentera un projet dans ce sens au Conseil des ministres du 29 juin 1988.

  " Les délégations se sont, par ailleurs, engagées à présenter et à requérir l'accord de leurs instances respectives sur les propositions du Premier ministre concernant l'évolution future de la Nouvelle-Calédonie.

  " Ce texte porte la signature du Premier ministre, M. Michel Rocard, de sept délégués du R.P.C.R., MM. Jacques Lafleur, Maurice Nenou, Dick Ukeiwé, Jean Lèques, Henri Wetta, Pierre Frogier, Pierre Brétégnier, de quatre délégués du F.L.N.K.S., MM. Jean-Marie Tjibaou, Yeiwéné Yeiwéné, Mme Caroline Machoro, M. Edmond Nékiriaï et du représentant du L.K.S., M. Nidoish Naïsseline.

  Ce 26 juin 1988 la Nouvelle Calédonie pousse un ouf ! de soulagement. L'espoir renait. Pourtant, l'approbation des accords de Matignon n'est pas unanime. Le référendum national a lieu en novembre 1988: c'est la loi du 9 novembre 1988.

  En NC , 37% d'abstention; le OUI obtient 57% des suffrages.

  Dans le Sud le NON obtient 60,07% des voix ; dans l'ouest 41,85% ; dans l'est le OUI obtient 87,01% et dans les îles le OUI obtient 85,09%.

  Il faut dire que la période que viennent de vivre les populations a été très dure et forcément, "les événements" (comme on l'appelle), ont laissé des traces qui mettront du temps à s'estomper.

  Analyse succinte du statut résultant des accords de Matignon.

  L'objectif de la loi de 1988 est clairement établi par les articles 1 et 2: "…créer, par une nouvelle organisation des pouvoirs publics, les conditions dans lesquelles les populations de Nouvelle Calédonie, éclairées sur les perspectives d'avenir qui leur sont ouvertes par le rétablissement et le maintien de la paix civile et par le développement économique, social et culturel du territoire, pourront librement choisir leur destin..

  Entre le 1er mars et le 31 décembre 1998, les populations intéressées de la Nouvelle Calédonie seront appelées à se prononcer par un scrutin d'autodétermination, conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution, sur le maintien du territoire dans la République ou sur son accession à l'indépendance… "

  Ce texte est fondamental. Il contient tout. Il explique toute la suite.

  L'évolution démographique, comparée aux résultats des scrutins précédents, semblant démontrer que l'accès à l'indépendance est improbable, sous l'influence supposée de l'immigration de métropolitains, le collège électoral revêt une importance particulière.

  Il est donc très détaillé et très précis aux articles 2 et 3. " … seront admis à participer à ce scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire à la date de cette consultation et qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la… " loi de Nov. 88 "….

  Donc, seuls pourront voter ceux qui auront au moins dix ans de séjour en NC. Cela exclut les nationaux français récemment arrivés qui eussent été électeurs de plein droit.

  La nouvelle répartition des compétences et des moyens, résultant de cette loi, est une vraie innovation dans la mesure où les provinces disposent d'un véritable pouvoir exécutif fort, le congrès du territoire ne dispose que de compétences limitées ( mais pas négligeables) nécessaires à la cohésion de l'ensemble. En particulier, la plus grande partie des moyens financiers du congrès est transférée aux provinces. Le haut commissaire continue à assurer l'exécutif.

  A propos du transfert des moyens financiers voilà comment est construit le schéma :
  C'est le congrès qui vote la plus grande partie des impôts et taxes existant en Nouvelle Calédonie;

  mais le congrès n'a pas une grande liberté pour dépenser cet argent;

  en effet, sur l'ensemble des recettes:

  a) une petite portion n'est pas distribuable aux collectivités;

  b) 51,5% vont aux provinces comme dotation de fonctionnement; c) 4% vont aux provinces comme dotation d'équipement;

  d) 16% vont aux communes comme dotation de fonctionnement;

  e) 0,5% vont aux communes comme dotation d'équipement;

  On voit donc qu'il ne reste à l'entité Nouvelle Calédonie que 28% environ des recettes que le congrès a votées, plus la petite portion non distribuable, pour assurer ses propres besoins.

  Ces règles très strictes ont été instaurées parce que précédemment il y avait des abus; certaines majorités favorisaient leurs amis politiques.

  Sur ces bases le statut de 1988 n'a pas fait l'objet de critiques majeures. On peut même dire que comparativement aux statuts précédents il est un relatif succès et d'ailleurs dans le statut suivant son architecture sera conservée.

  Mais on sait que Jean Marie Tjibaou et Yeiwéné Yeiwéné sont assassinés par Djoubelly Wéa le 4 mai 1989 lors de la cérémonie de levée du deuil des kanaks tués un an plus tôt à Gossanah (Ouvéa).

  Sans porter de jugement sur les individus, il faut observer que Tjibaou avait une personnalité et une autorité, qui lui permettaient d'imposer son point de vue même aux extrêmistes de son entourage. Sa disparition change considérablement la donne du paysage politique calédonien. On s'en apercevra très vite.

  Dans les accords de Matignon figurait une clause à laquelle s'était personnellement engagé Jacques Lafleur, consistant à céder aux " kanaks " (en l'occurrence les provinces Nord et Îles) son domaine minier.

  En juillet 1990, est créée une société d'économie mixte " SOFINOR " chargée d'acquérir (pour la somme de 100 millions de FF) et de porter, les parts de la société SMSP (du groupe Lafleur) réalisant ainsi l'entrée des mélanésiens dans l'économie internationale moderne, puisque SOFINOR/SMSP vont s'associer avec Falconbridge, puissant groupe industriel canadien, pour, d'une part, négocier l'échange d'une partie du domaine minier de la SLN et d'autre part, réaliser les études en vue de la création d'une usine de traitement du minerai de nickel dans la province Nord.

  Cette importante opération semble avoir des suites à la mesure des espoirs qu'elle suscitait puisque, en octobre 2000, le programme préparatoire, d'études et de recherches suit normalement son cours. Néanmoins on doit rester prudent jusqu'à la phase finale. La décision définitive de construction de l'usine "du nord" doit être prise fin 2002.

  Mais en plus, l'état a transféré, en juillet 2000, 30% du capital de Eramet -SLN qu'il possédait, à une société commune aux trois provinces -STCPI- dans laquelle, la province Sud détient 50% des parts et l'association des deux autres provinces les 50% restant. La STCPI dispose d'une option d'acquisition de 4% des titres lui permettant d'obtenir la minorité de blocage dans SLN. La Nouvelle Calédonie devient ainsi un actionnaire essentiel dans SLN.

  A l'incitation de Jacques Lafleur, qui recommande " une solution consensuelle ", les trois parties signataires des Accords de Matignon se sont organisées dans le courant de l'année 1997 et le début de 1998, pour proposer un projet commun remplaçant le référendum sur l'accès à l'indépendance, mais l'hypothèse de l'indépendance est maintenue. Un document qui comporte le texte des accords et un préambule est signé à NOUMEA le 21 avril 1998 par les représentants de l'Etat, du FLNKS et du RPCR.

  Lionel Jospin, Premier Ministre, est venu lui même procéder à la signature officielle à Nouméa.

  Cette procédure a été ratifiée par une modification de la constitution votée par le Parlement français le 20 juillet 1998. Elle est prévue par l'article 53 de la Constitution.

  Cette loi constitutionnelle est intéressante à plus d'un titre. Elle réactive ( sous une rédaction nouvelle) les articles 76 et 77 qui avaient été supprimés consécutivement à l'abandon de la " Communauté ". Un précédent référendum avait accepté la loi de novembre 88 qui prévoyait une consultation en 1998, pour l'accès éventuel à l'indépendance. Cette procédure est abandonnée.

  Désormais, " les populations concernées " devront se prononcer sur les accords de Nouméa avant le 31 décembre 1998. (article 76) Certaines compétences de souveraineté seront peu à peu transférées aux institutions de Nouvelle Calédonie. La République procède donc à un abandon de souveraineté. Certains actes du Congrès auront force de loi.

  Ce point est particulièrement important puisque le Parlement abandonne partiellement sa raison d'être. Le Congrès trouve là une forme de rayonnement considérable et novatrice.

  Sont autorisés des aménagements aux règles de la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier. Les populations concernées décideront de l'accession à la pleine souveraineté. (article 77)

  Le référendum a lieu le 8 novembre 1998. Inscrits 106.698. Votants 79.202.(participation de 74,23%) OUI 55.400 ( 71,86%) NON 21.697 ( 28,14%) . Province Sud 37,03% de NON. Le OUI est plus important que pour le vote de 1988.

  Avec quelques précautions de langage on peut dire qu'il s'agit d'une " indépendance partielle à l'essai. "

• Accord de Nouméa

  Il s'agit de deux textes.

  Ils sont fondamentaux. A certains égards, on peut leur reconnaitre le caractère "Constituant". D'ailleurs le conseil constitutionnel, lorsqu'il examine la loi organique, se réfère principalement au texte des accords de Nouméa, qui a été approuvé par référendum, pour fonder sa décision et le texte de la loi organique est réformé (troisième référendum d'accession à la souveraineté) parce qu'il ne respecte pas le texte des accords de Nouméa. On peut ainsi mesurer toute leur importance.

  Le préambule est un document très intéressant d'abord parce qu'il est habité par une certaine élévation de pensée, par une philosophie du respect de l'autre et aussi parce qu'il établit un bilan sans complaisance. Il ne juge pas les acteurs du passé. Tout cela parce qu'il est tourné vers l'avenir. Il est intéressant pour l'éclairage qu'il apporte sur l'état d'esprit qui préside à l'établissement des autres documents. Il prépare les évolutions ultérieures. Il doit absolument être lu.

  Clairement, il affirme que l'ère de la colonisation est révolue et que la décolonisation est réalisée. Nous entrons dans l'ère du partage de souveraineté, qui pourra être suivi de l'accession à la pleine souveraineté.

  Le texte des accords est un document plus technique donnant les directives à appliquer pour la rédaction des documents juridiques à venir (projets de lois et de décrets.) Ils constituent la traduction du consensus auquel ont abouti les trois partenaires. Cet accord permet d'éviter le " référendum couperet " . Un tel référendum aurait posé la question : " Etes vous pour ou contre l'accession à l'indépendance ? " dont la réponse ne faisait pas de doute mais qui ne réglait rien pour l'avenir.

  Par rapport au statut précédent, les principaux points novateurs sont les suivants :

  1 - Le rôle éminent des provinces est confirmé, mais le congrès retrouve une partie de son lustre, puisqu'il désigne un gouvernement responsable devant lui et que…

  2 - ....Certains textes du congrès auront force de loi du pays.

  3 - L'Etat n'est plus compétent que sur un nombre restreint de matières que j'appelle le socle dur de la souveraineté, et accepte de transférer une partie supplémentaire de ses compétences selon un calendrier dont le congrès est maître.

  4 - Le corps électoral est aménagé de façon permanente. Les immigrants français pourront accéder au droit de vote après 10 ans de séjour. Il est créé une citoyenneté locale qui pourrait conditionner l'accès à l'emploi.

  5 - En 2014, un référendum permettra aux populations de se prononcer sur l'accès à la pleine souveraineté. Si la réponse est négative un nouveau référendum pourra avoir lieu dans les 5 ans.

  6 - Le statut coutumier voit sa place renforcée.

  La répartition des moyens budgétaires est conservée. Elle est conçue pour permettre le rééquilibrage entre les provinces. En effet, la province sud a bénéficié dans le passé de plus d'équipements et les autres provinces sont relativement en retard de ce fait.

  On a vu plus haut que le congrès n'est pas libre de l'emploi des impôts qu'il vote; mais en plus, les modalités de répartition des dotations entre les collectivités sont fixées de façon précise et impérative:

  C'est ainsi que la dotation de fonctionnement est répartie à raison de 50% pour la province Sud ; 32% pour la province Nord ; 18% pour la province Iles Loyauté. Cette répartition peut être modifiée par une loi du pays.

  Pour sa part la dotation d'équipement versée par la Nouvelle Calédonie est répartie à raison de 40% pour la province Sud ; 40% pour la province Nord ; 20% pour la province Iles Loyauté. Egalement modifiable par une loi du pays.

  Donc, les provinces Nord et Iles reçoivent plus que la part de population qu'elles représentent. Cette disparité est faite au nom du partage et du rééquilibrage.

  L'Etat verse annuellement aux provinces, hors contrat de développement une dotation globale de fonctionnement. Elle est équivalente aux montants reçus l'année précédente, hors contrats de développement, soit directement de l'Etat, au titre de l'AMG, des personnes âgées, des enfants secourus, des handicapés, de l'enseignement primaire public et du fonctionnement des collèges, soit indirectement, par l'intermédiaire du budget du territoire, au titre de la santé et de l'enseignement primaire public.

  L'état verse également une dotation d'équipement et peut signer des contrats de développement pour permettre aux collectivités de réaliser des équipements importants.

  Il résulte de ce rééquilibrage que les provinces Nord et Îles ont des moyens bien plus importants pour se développer.

  On peut donc dire que ce statut a été accepté à deux reprises, par la population et par ses représentants. Par définition, il donne donc satisfaction.

  Il semble pourtant que ce statut comporte une faiblesse: le gouvernement est à représentation proportionnelle. Ce qui signifie que, théoriquement, les mesures qu'il édicte doivent être le résultat d'un compromis et non pas la traduction d'une volonté majoritaire. Diriger un pays sur ces bases est un exercice particulièrement difficile et on peut craindre qu'il y ait là le germe de contestations permanentes.....

  Jean Lèques, maire de Nouméa depuis 1986 est élu président du premier gouvernement issu des accords de Nouméa.

  Pour le gouvernement français, les affaires calédoniennes sont pilotées depuis 1988 par un homme d'exception : Alain Christnacht. Son caractère et son attitude lui permettent de se conduire comme un individu dépassionné, sans états d'âme. Cela lui permet de faire avancer sa barque sans heurter, ni les hommes, ni les rochers…

  Alain Christnacht a été secrétaire général de NC de 1980 à 1982, Directeur de cabinet de Louis Le Pensec le ministre des DOM TOM de 1988 à 1991, Haut Commissaire à Nouméa de 1991 à 1994. Il est conseiller pour l'intérieur et l'outre mer auprès du Premier Ministre Lionel Jospin depuis 1997.

  Dès le début de l'application de ce statut les représentants du FLNKS marquent leur désaccord sur deux points :

  1°) Une scission au sein de leur mouvement a eu pour conséquence de porter à la vice présidence du gouvernement Léopold Jorédié (FCCI), qui devient une sorte d'interlocuteur privilégié au sein du gouvernement, alors que le FLNKS estime que ce rôle lui revient de droit.

  Le FLNKS considère donc que le principe de " collégialité " au sein du gouvernement est bafoué.

  2°) Dans les accords de Nouméa est inscrite une règle de constitution du corps électoral, prévoyant que les électeurs inscrits depuis dix ans sur les listes électorales de Nouvelle Calédonie pourront participer aux scrutins d'intérêt local (assemblées de provinces) ; et que les électeurs inscrits depuis vingt ans pourront participer au vote lors des référendums d'accès à la souveraineté. (corps électoral glissant).

  Cette interprétation a été confirmée par le Conseil Constitutionnel, mais le FLNKS estime que ce n'est pas l'interprétation qu'il fait du document qu'il a signé. Il souhaite un corps électoral figé.

  Le gouvernement français a donc proposé de modifier la constitution sur ce point. Le RPCR a déclaré être opposé à cette modification.

  Pour des raisons diverses, à la fin de l'an 2000, le Congrès national n'a pu encore se prononcer sur ce projet.

Ces textes sont des extraits d'un CD-ROM édité par Aster du caillou. Le document original est plus complet, illustré et sonorisé. Pour une information exhaustive vous pouvez vous le procurer à : ASTER du caillou, BP 160 Nouméa 98 845 - Tel/fax (687) 27 40 53 - email : asterducaillou@lagoon.nc